Conditions générales d’utilisation et de vente du site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne proposée sur le site internet belgiumbikefestival.be et à l’utilisation de ce site édité par l’association sans but lucratif SPORT & TOURISM PROMOTION, inscrite à la BCE sous le numéro 0638.916.135, dont le siège est établi à 5000 NAMUR, Avenue de la Plante, 54-55, Boîte 13 (ci-après « S&TP »).
Les coordonnées de S&TP sont les suivantes :
Email : info@s-t-p.be
Courrier : Avenue de la Plante, 54-55, Boîte 13, 5000 NAMUR
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Evènement : désigne tout épreuve organisée par S&TP
- Inscription : désigne l’inscription en ligne d’un Client via le Site. L’Inscription est validée par la réception de l’email de confirmation.
- Client : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé une demande d’inscription pour un Evènement et a accepté sans réserve les présentes conditions générales.
- Site : désigne le site internet accessible depuis l’adresse XXX ou toutes autres URL que S&TP pourrait lui substituer.
- Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit Cliente ou non.
Article 2. Activité de S&TP
S&TP a pour but de promouvoir le sport par l’organisation d’évènements et de stages sportifs en Belgique et à l’étranger. Elle accorde un soin particulier au suivi et à l’entrainement du sportif.
Article 3. Champ d’application des CGVU
3.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et s’inscrire à des Evènements, (ii) gérer les relations entre les Utilisateurs, les Clients et S&TP.
3.2. Les CGUV sont applicables aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Clients ou non. Exprimant des clauses particulières et essentielles pour S&TP, les CGUV l’emportent sur toutes autres conditions générales, ce que le Client accepte.
3.3. Les Clients qui s’inscrivent sur le Site sont des personnes physiques juridiquement capables ou représentées. Les Clients peuvent également être des personnes morales dûment représentées.
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique ainsi que des droits, pouvoirs, titres, autorisations nécessaires pour s’inscrire sur le Site et contracter avec S&TP au titre des présentes.
Article 4. Acceptation et modification des CGUV
4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGUV, sans restriction ni réserve, qu’il consulte le Site ou qu’il procède à une inscription à un Evènement. Les CGUV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute inscription.
Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les CGUV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le Site.
L’Utilisateur doit consulter les présentes CGUV avant toute utilisation du Site et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse XXX.
Le fait de naviguer sur le Site vaut acceptation des CGUV par l’Utilisateur.
4.2. S&TP se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment et sans préavis afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques.
S&TP en informera le Client par tout moyen.
En cas de modification, les CGUV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de l’Inscription.
Chaque nouvelle inscription nécessite l’acceptation des CGUV par le Client, ce qu’il reconnaît et accepte.
4.3. L’acceptation des présentes CGUV emporte l’acceptation du règlement sportif présent sur le site internet de l'événement.
Article 5. Evènements proposés
Conformément aux exigences du Livre VI du Code de droit économique, S&TP présente sur le Site un descriptif détaillé des Evènements proposées et des prix correspondants afin que le Client puisse, avant de s’inscrire, connaitre les caractéristiques essentielles des Evènements (descriptif et lieu de l’Evènement, modalité de retrait des dossards, location de combinaison, pack annulation optionnelle, etc.). Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir obtenu de S&TP, préalablement à son Inscription, l’ensemble des informations sur les Evènements et leur contenu. Il déclare être seul responsable du choix de l’Evènement ainsi que de son adéquation à ses besoins.
Article 6. Inscription
6.1. L’Inscription nécessite pour le Client de cliquer sur le bouton « Inscriptions » présent sur la page d’accueil du Site XXX S&TP précise que l’Inscription ne peut être transférée à un tiers par le Client. Sauf survenance des modalités particulières décrites à l’article 10 des présentes CGUV, l’Inscription pour un Evènement déterminé ne peut être reportée sur un Evènement ultérieur.
Le Client est invité à suivre le processus d’inscription suivant :
- Choix de la course ;
- Groupe ;
- Inscription rapide ;
- Saisie des données ;
- Validation des données ;
- Panier ;
- Paiement;
Choix de la course. Après avoir cliqué sur le bouton « inscription », le Client est renvoyé sur une page sur laquelle il est invité à sélectionner l’Evènement souhaité en fonction du type d'épreuve et de la distance à parcourir (gravel - vtt - cyclo - etc)
Choix du groupe. Sur une nouvelle page, le Client prend connaissance de l’horaire et du prix de chaque Evènement disponible (en fonction de la période d’inscription) et des éventuelles modalités de celui-ci.
Inscription rapide ou saisie des données. Le Client qui clique sur l’un des boutons « S’inscrire ! » est alors redirigé sur une page lui donnant la possibilité de se connecter à son compte LIKE2SPORT s’il possède un tel compte, ou de suivre la procédure normale d’inscription en cliquant sur le bouton « Suivant ».
Saisie des données. Le Client est invité à remplir les champs indiqués dans le formulaire prévu à cet effet.
Les éléments d’identification et données renseignés sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à conserver ses éléments d’identification secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers.
En aucun cas, S&TP ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Client ou de leur utilisation frauduleuse. Le Client est seul responsable de son utilisation du Site et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit S&TP contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de sa part.
Le Client est invité à prendre connaissance des CGUV et cocher la case afférente à leur acceptation.
Validation des données. Le Client est également invité à vérifier les informations saisies, le prix total, ainsi que les Evènements renseignés. Le Client peut ensuite cliquer sur le bouton « Ajouter à mon panier ».
Panier. Sur cette nouvelle page, le client a la possibilité d’encoder un code de réduction, de prendre connaissance du récapitulatif de son panier et de modifier celui-ci. Il est également invité à encoder ses données de facturation.
Paiement. En cliquant sur le bouton « Payer ma commande », le client atteint une page lui permettant de sélectionner un prestataire de paiement.
Le Client garantit à S&TP qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de son Inscription. S&TP ne pourra pas être responsable en cas d’usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Formation par le Client dès lors qu’il n’en a pas connaissance.
Un email accusant réception de l’Inscription sera envoyé au Client à l’adresse indiquée dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception reprendra notamment le numéro de l’Inscription ainsi que son prix, les présentes CGUV ou un lien vers celles-ci.
6.2. Toute modification de l’Inscription après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de S&TP.
6.3. L’Inscription est finalisée à la date de réception du paiement effectué par le Client. L’Utilisateur ou le Client a pris connaissance de ces modalités et les accepte.
Article 7. Conditions financières
7.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors frais de gestion de la plateforme d'inscription. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’Inscription. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de l’Inscription.
7.2. Un complément de prix est demandé aux Clients qui ne sont pas licenciés auprès d’une fédération internationale de cyclisme. Le Client ne peut obtenir le remboursement de ce complément de prix s’il a obtenu sa licence auprès d’une des fédérations entre son inscription et le début de l’Evènement.
Article 8. Responsabilité
8.1. La responsabilité de S&TP ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
8.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ». S&TP fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors du contrôle de S&TP et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de S&TP.
S&TP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.
8.3. S&TP n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne pourra notamment être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs dans les programmes repris sur son site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Clients.
8.4. La responsabilité de S&TP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée lors des Evènements ou dans les documents remis aux Clients dans le cadre de celles-ci.
8.5. S&TP ne garantit pas que les Evènements proposés correspondent aux besoins du Client qui est seul responsable de son choix.
8.6. S&TP couvre sa propre responsabilité civile en tant qu’organisatrice de l’Evènement. S&TP n’est cependant pas responsable en cas de perte, de vol ou de casse des objets apportés à l’Evènement par les participants.
Il appartient au Client de souscrire toute pack individuelle qu’il estimerait utile pour couvrir les risques auxquels il estime être soumis (RC, dommages corporels, dégâts matériels, etc.) en participant à l’Evènement. S&TP précise qu’elle ne souscrit aucune pack au nom du Client. En particulier, le montant demandé aux Clients non licenciés par la fédération belge du triathlon en complément du prix ne constitue pas la contrepartie d’une couverture pack d'annulation quelconque que S&TP aurait souscrit au nom du Client.
8.7. Si la responsabilité de S&TP est établie, elle sera limitée à un montant égal au montant du prix de l’Evènement sans dédommagement quelconque des autres préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autres, comme notamment le manque à gagner, la disparition de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.
Article 9. Annulation par le Client
9.1. L’organisation des Evènements par S&TP implique la fourniture au Client de services liés à des activités de loisir à une date ou durant une période déterminée. Ces services sont visés par l’article VI.53 du Code de droit économique qui prévoit une exception au droit de rétractation en cas de fourniture de tels services. Partant, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra exercer de droit de rétractation après son inscription aux Evènements organisés par S&TP.
9.2. Toutefois, pour certains Evènements, le Client a la possibilité de souscrire, au moment de son inscription seulement, une pack annulation en contrepartie d’une majoration du prix. Le Client qui a souscrit une telle pack, lorsqu’elle est offerte, a la possibilité d’être remboursé de l’intégralité de son inscription, déduction faite du prix de pack annulation, en cas d’annulation jusqu’à une date précisée lors de l’Inscription.
9.3. Pour certains Evènements, le Client a la possibilité de souscrire une pack annulation en contrepartie d’une majoration du prix. Le Client qui a souscrit une telle pack, lorsqu’elle est offerte, a la possibilité d’être remboursé de l’intégralité de son inscription, déduction faite du prix de pac annulation, en cas d’annulation jusqu’à une date précisée lors de l’Inscription.
Article 10. Annulation ou modification de l’horaire d’un Evènement par S&TP
10.1. Le manque d’inscriptions suffisantes à un Evènement constitue pour S&TP un cas de force majeure qui permet à S&TP de fixer une nouvelle date pour l’Evènement sans avoir à démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité pour S&TP d’exécuter ses obligations. Ces évènements étant extérieurs à S&TP, elle ne pourra être tenue responsable.
10.2. En cas d’annulation d’un Evènement, exceptées les exceptions reprises au point 10.4, le Client aura la possibilité d’opter pour un autre Evènement selon les disponibilités existantes. Si aucune proposition de Evènement alternatif ne convient au Client, il sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à S&TP.
10.3. En cas de modification des dates d’un Evènement, le Client a le droit d’annuler son inscription et d’en obtenir le remboursement à condition que cette demande soit portée à la connaissance de S&TP par écrit dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le changement de date a été notifié au Client.
Sans réaction de la part du Client dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
10.4. Sans préjudice des régimes spéciaux à adopter par les autorités compétentes, la menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre de même que la menace d’autres épidémies et la prise de mesures à leur encontre, de même que tous les faits du prince, grèves, lock-out, émeutes, mobilisation, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, etc., sont d’office considérés, aux fins des présentes, comme constituant un cas de force majeure justifiant l’annulation d’un Evènement sans que S&TP n’ait à démontrer l’imprévisibilité, l’irrésistibilité des circonstances et l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Il en va de même de l’annulation du Evènement en raison de symptômes habituels du virus Covid-19 détectés auprès d’un Client. Ces évènements étant extérieurs à S&TP, elle ne pourra être tenue responsable. Si de tels évènements constitutifs de cas de force majeure surviennent, S&TP n’est pas soumise à l’obligation de rembourser tout ou partie du prix de l’inscription.
Article 11. Résiliation
11.1. S&TP et le Client se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
11.2. La résolution des relations contractuelles en cas de faute du Client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Article 12. Déroulement pratique de l’Evènement
12.1. En règle, le Client doit être âgé de minimum 18 ans à la date de l’Evènement. Par exception, certains Evènements sont accessibles aux Clients à partir de 16 ans.
12.2. Le retrait des dossards ne peut s’effectuer que par le Client en personne, en présentant une pièce d’identité et une autorisation parentale dûment signée par un représentant légal si le Client est mineur, ainsi que sa licence de cyclisme.
En règle générale, la participation à un événement sportif nécessite une bonne santé. S&TP recommande un examen préventif de médecine du sport auprès d’un médecin du sport agréé en vue d’une participation à un événement sportif.
Le numéro de dossard doit être visible à tout moment durant l’Evènement.
les dispositions du code de la route restent strictement d'application. En tant que participant, le client s'engage à emprunter la route ou la piste cyclable telle que visée à l'article 74 du code de la route , respecter les injonctions des signaleurs et veiller au strict respect de la réglementation. Le Client devra également respecter le règlement sportif de l'épreuve disponible sur le site belgiumbikefestival.be .
12.3. S&TP se réserve le droit d’exclure de l’Evènement le Client qui ne respecte pas les dispositions des présentes conditions générales ou qui représente un danger pour lui-même ou pour des tiers. Dans cette hypothèse, S&TP ne remboursera pas les droits d’inscription, ce que le Client reconnaît et accepte.
12.4. Lorsque des modalités pratiques différentes sont imposées aux Clients licenciés et non licenciés (couleur du bonnet, départ différé, etc.), il sera tenu compte uniquement du statut du Client lors de son inscription. Le Client ne peut faire valoir qu’il a obtenu sa licence entre son inscription et le début de l’Evènement pour changer de catégorie.
Article 13. Utilisation du Site
13.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à S&TP.
13.2. S&TP ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable à S&TP.
L’Utilisateur doit protéger son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
13.3. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
14.1. Le Site, tous les éléments se trouvant sur le Site et les documents remis aux Clients dans le cadre des Evènements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent à S&TP ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.
L’utilisation du Site ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Evènements ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.
14.2. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de S&TP ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Evènements sans l’accord préalable écrit de S&TP constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Article 15 : Données personnelles
15.1. S&TP veille au respect de la vie privée et des données des Clients. Elle s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.
Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.).
Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires d’inscription, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des inscriptions par S&TP et pour répondre aux demandes des Clients ainsi que pour faciliter leur identification et leur navigation sur le site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de S&TP, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.
Le Client est informé qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, S&TP pourra être amenée à transmettre ses données personnelles.
Les données collectées à l’occasion de l’inscription à un Evènement sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du Client sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Client sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de S&TP. Le Client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande écrite à S&TP indiquant ses nom et prénom. S&TP pourra demander au Client de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
Les Clients disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’Autorité de protection des données.
S&TP mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Clients dans les meilleurs délais.
En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Clients, S&TP les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
15.2. Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies.
En effet, lors de chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site, S&TP recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation.
Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site.
L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
Un cookie a une durée de validité limitée de treize (13) mois maximum. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment.
Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation du Site, se souvenir des choix de l’Utilisateur, des biens et services qu’il souhaite acheter, proposer à l’Utilisateur des contenus publicitaires pertinents.
S&TP recueille le consentement exprès de l’Utilisateur quant à l’utilisation de cookies.
Les cookies déposés par S&TP lui donnent accès notamment aux informations lui permettant d’établir des statistiques de navigation des Utilisateurs.
Article 16. Droit à l’image des participants
Les photos prises pendant l’Evènement sont considérées libres d’utilisation par S&TP pour ses outils de communication : sites Internet, réseaux sociaux, etc.
L’utilisation de ces images n’a d’autre but que d’illustrer les projets et activités de S&TP.
Cependant, le Client a l’occasion de s’opposer à cette utilisation.
S&TP invite le Client qui a fait ce choix, de l’en informer dès la première journée de Evènement, afin que les photos ne soient publiées sur un quelconque support.
Article 17. Dispositions diverses
17.1. Aucune modification des présentes CGVU ne peut intervenir à moins d’être négociée, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé de S&TP et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu’elle consiste en une adaptation des présentes.
17.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. S&TP et le Client s’obligeront cependant à négocier et à conclure une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.
17.3. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
17.4. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGVU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
Article 18. Juridictions et droit applicable
18.1. Les droits et obligations résultant des présentes CGV sont exclusivement soumis au droit belge.
18.2. En cas de litige relatif à une inscription, le Client devra s’adresser en priorité à S&TP, afin de trouver une solution amiable.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon ou au Tribunal compétent suivant l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique.